J.O. 66 du 19 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 11 mars 2005 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de la Motte noire » aux sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires

NOR : INDI0504587D


Par décret en date du 11 mars 2005, la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de la Motte noire » est accordée, pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de publication du décret, aux sociétés Lundin International et Lundin Ile-de-France, conjointes et solidaires.

Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au décret, le périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 66 du 19/03/2005 texte numéro 31


Ce périmètre délimite une surface de 15,84 kilomètres carrés.

Le tarif de la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixé à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.


Nota. - Cet extrait de carte peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne, 2, rue Grenet-Tellier, à Châlons-en-Champagne.